Togo/Urbanisme : Pourquoi l’encadrement du bail d’habitation ?

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Le décret n°2022-001 du 5 janvier 2022, portant réglementation de la, caution, de la garantie de loyer et bail d’habitation, apporte des innovations importantes dans les rapports entre le bailleur et le preneur. Afin de mieux cerner l’esprit du décret, nous trouvons qu’avant de présenter le texte et sa portée il est nécessaire de préciser d’abord quelques éléments du contexte (aux plans socio-économique, politique et juridique)

Le conteste socio-économique

Depuis plusieurs années, les populations urbaines de notre pays sont confrontées aux difficultés d’accès à un logement décent. Ces difficultés sont le résultat de loi de l’offre et de la demande. Dans ce cas précis l’offre de logement est faible par rapport à la demande. Ce qui entraine des spéculations auxquelles se livrent les propriétaires sur les loyers. Ces derniers exigent des loyers exorbitants et le versement d’une caution et d’un loyer d’avance correspondant à un (1) voire trois (3) ans de loyer. Cette situation devient de plus en plus insupportable pour les populations surtout celle à faible revenu. Il faut donc créer les conditions pour satisfaire les preneurs et les bailleurs.

Le contexte politique

Le gouvernement, conscient de la situation, s’est engagé, dans sa feuille de route 2020-2025, à promouvoir, avec l’appui du secteur privé, la construction d’au moins 20 000 logements décents à coûts abordables, conformément à l’effet 10 de l’axe stratégique 3 du plan national de développement (PND) qui vise à consolider le développement social et à renforcer les mécanismes d’inclusion. Il importe au regard de la situation actuelle, de mieux encadrer le secteur des baux d’habitation à travers une définition claire et un cadrage des charges et obligations de tous les acteurs.

Le contexte juridique
Les textes de 1928 et de 1961 constituent un cadre juridique dépassé. Il fallait un cadre juridique nouveau. C’est pourquoi le gouvernement a sorti ce texte pour combler ce vide dans l’intérêt des populations. Nous reviendrons prochainement sur les obligations essentielles des parties.

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